Taxe d'aménagement : calcul et exonération !

Toute construction nécessitant une autorisation d'urbanisme est soumise à la Taxe d'Aménagement ! Comment la calculer et comment en être éxonéré ?

Créa Concept répond à vos questions....

Calcul de la taxe d'aménagement :

Surface taxable : correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur supérieur à 1,80 mètre à partir du nu intérieur des façades. La surface taxable comprend donc tous les bâtiments, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond, et leurs annexes.

Taux de la taxe d’aménagement : la taxe se divise en trois parties (communale, départementale et régionale)

- Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, mais peut dans rare cas être supérieure à 5 %,

- Le taux de la part départementale ne doit pas être supérieur à 2,5 %.

• - La part régionale ne peut pas dépasser 1 %.

Valeur forfaitaire :

Les valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année.

D'autres valeurs forfaires particulières s'appliquent pour les piscines, les éoliennes, et d'autres encore....

Le montant de la taxe est obtenu par application de la formule suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale

La taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance du permis : 12 mois après l'obtention du permis de construire, pour la première moitié puis 24 mois après cette même date d'obtention pour la seconde partie Si son montant est inférieur à 1.500 euros, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Exonération de la taxe d'aménagement :

Cependant certains aménagements en sont éxonérés, à savoir :

• - les constructions jusqu'à 5 m² ;
• - les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;- les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
• - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
• - la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions.

Toute l'équipe de CréaConcept reste à votre service pour tout renseignement !