Peu connu du grand public, le taux d'usure est un élément clef dans un dossier de demande de crédit immobilier ainsi qu'une protetion pour protéger les emprunteurs. Il a été abaissé à 2,40% au 1er avril. ?
Le taux d'usure fait référence au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé par un établissement financier. Pour un prêt immobilier le TAEG se compose de la totalité des frais liés au crédit comme :
Le taux d'intérêt de base, les frais de dossier dus à la banque, les frais dus à des intermédiaires comme un courtier par exemple, le coût de l'assurance des emprunteurs (ADE), le coût de l'évaluation du bien immobilier payé à un agent immobilier, les frais de garanties (hypothèque ou cautionnement), les frais éventuellement imposés pour l'obtention du crédit comme comme des frais de tenue d'un nouveau compte de l'établissement prêteur.
La Banque de France a établi des catégories de prêts et calcule pour chacune un taux d'usure spécifique, qui varie également en fonction de la durée du prêt.
Cinq catégories ont été définies : Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, Prêt à taux variable (dans ce cas la durée ne rentre pas en ligne de compte), prêt relais (dans ce cas la durée ne rentre pas en ligne de compte)
Concernant le taux d'usure d'un crédit immobilier, la Banque de France recense les taux moyens pratiqués par les établissements financiers et les augmente d'un tiers au Journal Officiel.
Au 1er avril 2022 le taux d'usure a été établi à 2,40%, soit une nouvelle baisse de 0,01% par rapport au trimestre précédent, mais un repli de 0,20% par rapport à l'année précédente (2,60% au deuxième trimestre 2021) par conséquent, pour la période allant d'avril à juin aucun établissement financier ne peut légalement valider un dossier de demande de crédit immobilier dont le TAEG dépasserait le taux de 2,40%.
En fixant un taux légal à ne pas dépasser, la Banque de France joue régule l'économie mais la protection vis-à-vis du consommateur, en fixant des limites protectrices contre des taux excessifs qui pourraient lui être proposés sans ce plafond. L'objectif est évident : empêcher que les emprunteurs ne se retrouvent par la suite dans une situation financière délicate.
Le décalage entre taux d'usure et taux de crédit devrait perdurer encore quelques mois puis se réguler progressivement. Cela n'empêche pas d'investir bien au contraire, car les taux restent historiquement bas.
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