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La dommage Ouvrage

garantie dommage ouvrage 1

 La garantie dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour un contrat de construction de maison individuelle qui permet, en cas de sinistre, d'être remboursé rapidement. 

Vous n’avez pas d’obligation de prévenir le constructeur.

 

Comment enclencher la garantie dommages-ouvrage ?

 

Votre assureur a pour obligation de vous répondre sous un délai de 15 jours pour vous indiquer qu'il ne prend pas encharge votre demande. Vous pouvez contester cette décision et demander la désignation d’un expert.

L'assureur a un délai légal de 90 jours maximum pour vous faire une proposition de remboursement et de travaux. Si vous estimez que cette indemnisation n’est pas suffisante avec l’ampleur du sinistre, vous pouvez contester et entrer en négociation. En attendant l'assureur devra vous verser 75 % de la somme proposée au depart pour que commencer les travaux.

Si vous acceptez le devis, l'assurance dispose d’un délai de 15 jours pour vous verser l’argent.

 

Les cas où la garantie dommages-ouvrage ne s’applique pas.
  • Si vous avez créé un dommage vous-même, négligence d’entretien, un dommage avec une cause criminelle (catastrophe naturelle).

Vous avez l'obligation d’utiliser l’argent qui vous est versé pour réparer les dommages causés sur votre construction.

 

Créa Concept Orange est à votre dispodition pour vous accompagner sur votre projet de construction.

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