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CCMI ou Maîtrise d'Oeuvre

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Contrat de Construction de Maison individuelle et Maîtrise d’œuvre, attention !

 

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est fait pour protéger les consommateurs. Il offre une sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction

 

Les obligations du constructeur de maison individuelle

  • Un CCMIste (constructeur proposant un contrat de construction de maison individuel) doit obligatoirement :
  • Proposer une garantie de livraison : 

    Avec cette garantie, le propriétaire de la maison est assuré que la maison neuve sera achevée dans le délai et au prix convenus dans le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). La garantie de livraison est obligatoire pour chaque constructeur de maison ; elle doit être annexée au contrat de construction et commence à partir de la date d’ouverture du chantier. Par l’absence de cette garantie dans le CCMI, le constructeur de maison individuelle est passible de sanctions pénales.

    Généralement, elle est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d’assurances présentée comme le garant qui mettra en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de livrer la maison dans les meilleurs délais et d’exécuter les travaux.

    La garantie de livraison cesse à la levée des réserves dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit cette dernière.

  • Une garantie de remboursement :
  • Cette garantie permet une restitution totale des accompte versé si le contrat est annulé par une conditions suspensive, telle que la non-obtention du crédit, ou le refus du permis de construire.
  • Une garantie decenale : 
  • C’est une garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire, qui couvre tous les vices de la construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination durant 10 ans à compter de la réception de la maison individuelle. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.

Complété par une garantie Dommage Ouvrage :

Régime d’assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et qui garantit la répartition des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles. L’intérêt de cette assurance est qu’elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité.
L’assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale.

Notez que cette dernière peut vous permettre d'évaluer la qualité du constructeur, elle varie en fonction du taux de sinistralité sur les chantiers, et donc plus le constructeur a des chantiers de qualités, plus son taux d'assurance est bas. Il est obligatoirement proposé entre 1.3% et 8% du prix de vente de la maison. Donc plus le constructeur est efficace, plus il est proche des 1.3% ! Chez CREA CONCEPT, notre taux est de 1.6%, et sans franchise ! (attention, cette dernière peux faire varier le taux!)

 

Enfin, chez CREA CONCEPT, vous aurez également une garantie de Parfait Achevement :

C’est une garantie obligatoire à laquelle le constructeur de maisons individuelles est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception et qui s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (le client), soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception de sa maison, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

  • Pour finir, un CCMISTE doit réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme et Livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

 

ATTENTION AUX FAUX CONSTRUCTEURS !

Vous pouvez rencontrer des publicités qui laissent à penser qu'il s'agit d'une entreprise de CMI, alors qu'en réalité, cette entreprise propose uniquement des CONTRATS DE MAÎTRISE D'OEUVRE pour éviter les contraintes liées au CCMI (assurances, garanties, etc.).

 

Sources : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi

Pour plus d'information, n'hésitez pas nous contacter : https://orange.crea-concept.fr/contact

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