L'assurance dommage ouvrage est obligatroire pour toute personne qui réalise des travaux de constuction !
Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
De quoi s'agit-il ?
Créa Concept souscrit en votre nom une assurance dommages-ouvrage auprès d'une compagnie d'assurance, avant l'ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui compromettent la solidité de votre maison ou la rendent inhabitable, ceux qui nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants.
Comment déclarer son sinistre ?
Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Quels sont les délais de prise en charge ?
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.
Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. L'assureur dispose d'un délai de 15 jours maximum pour vous verser l'indemnité a compter de la date d'acceptation.
Si l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous pouvez lui demander l'application de la garantie décennale.
Quel est le délai d'expiration ?
L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Tout l'équipe Créa Concept d'Orange, votre Conctructeur de Maison Individuelle, se tient à votre disposition pour vous donner tous les conseils nécessaire à la réussite de votre projet de constuction !
